Bruxelles- Françoise Castex se félicite de l’accord obtenu après des mois de négociations avec le Conseil et la Commission européenne.
Lundi 4 novembre, le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen, réunis en trilogue, ont trouvé un accord sur un projet de directive visant à améliorer le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et à faciliter l’accès légal à la musique en ligne dans l’UE.
Françoise Castex, rapporteure du Groupe S&D s’est réjoui de cet accord sur « un texte assez équilibré, qui confirme le statut non lucratif des sociétés de gestion collective, et promeut de nouvelles exigences de transparence et de gouvernance pour la gestion des droits d’auteur ».
Pour la Vice-Présidente de la Commission des Affaires juridiques: « les négociations de ces deniers mois ont permis de remettre l’assemblée générale, représentant les intérêts des créateurs, au cœur du système de redistribution des droits, même si on aurait pu aller plus loin dans ce sens.” Françoise Castex est « satisfaite que la proposition initiale de la rapporteure Marielle Gallo (PPE, FR) de faire entrer les agents et les avocats dans les assemblées générales n’aient pas été maintenue. »
« Nous nous sommes battues pour que l’on revienne sur un certain nombre de dispositions complétement irréalistes et qui révélaient une profonde méconnaissance du travail de gestion collective. Je me félicite à ce titre que le délai de répartition des droits ait été allongé à 9 mois contre 3 mois initialement proposé par les Verts, les libéraux et la droite européenne, » souligne l’eurodéputée socialiste.
L’accord obtenu sera approuvé formellement le 6 novembre en COREPER par les 28 et le 26 novembre par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.