Strasbourg, le 25 septembre 2007
Chemins de fers /
A la suite d’un processus législatif de plus de trois ans et d’une conciliation particulièrement difficile, le Parlement européen a définitivement adopté en troisième lecture, trois textes sur les chemins de fer européens:
– Une Directive (rapport de Georg Jarzembowski, PPE, Allemagne) fixe au 1er janvier 2010, l’ouverture européenne des lignes ferroviaires internationales de passagers et intègre une proposition française permettant la péréquation tarifaire et des clauses protectrices des missions de service public.
– Une Directive rapportée par Gilles Savary, instaurant une « certification européenne pour les conducteurs de trains » véritable permis de conduire ferroviaire européen.
Fait exceptionnellement rare, ce texte constitue la transposition en droit positif européen, d’un accord de branche patronat-syndicats à l’échelon européen. Il fixe les exigences de compétences, de formation, de contrôle continu, de capacités physiques et psychiques et, de connaissances linguistiques des générations futures de conducteurs de train européens.
Le Parlement a finalement obtenu une clause de rendez-vous, 30 mois après l’entrée en vigueur de cette directive, en vue d’un texte étendu aux personnels de bords exerçant des tâches de sécurité.
Soulignant que l’interopérabilité reste le chantier le plus décisif de la construction d’un espace ferroviaire européen, le vice-Président de la commission parlementaire des transports Gilles Savary s’est félicité de ce texte en lequel il voit la première pierre d’une « interopérabilité sociale » nécessaire à la construction d’une culture ferroviaire européenne.
– Enfin, après une âpre et interminable bataille, un Règlement sur les droits des passagers ferroviaires, a finalement été adopté au prix d’une exemption des trains urbains, suburbains et régionaux, et d’une mise en œuvre particulièrement progressive distinguant:
– des droits de base – accessibilité des billets, assurance, sécurité des voyageurs, responsabilité passagers et bagages, droit au transport et communication d’information des personnes à mobilité réduite – applicable fin 2009.
– des dispositions complémentaires concernant notamment l’assistance et la prise en charge en cas de retard, les dédommagements, l’accessibilité des gares et des matériels aux handicapés, à mettre en œuvre d’ici…2024!
« Il est curieux qu’il y ait eu tant de résistances concernant les droits des voyageurs ferroviaires« , a regretté Gilles Savary félicitant le rapporteur Dirk Sterckx (ALDE, Belgique) de cette victoire parlementaire face « à l’immense conservatisme du monde ferroviaire européen« .