La Commission européenne a présenté en janvier 2013 un ensemble de textes visant à améliorer les services ferroviaires en Europe en créant un espace ferroviaire européen unique. Si un consensus avait été trouvé relativement rapidement sur les questions techniques (juin 2015), les questions politiques ayant trait à la gouvernance s’étaient montrées plus difficiles à résoudre. Le 19 avril 2016, un accord provisoire sur le volet politique a enfin été conclu par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, permettant d’aller de l’avant pour l’ensemble du paquet, en particulier en ce qui concerne le vote des textes techniques, aujourd’hui, par le Parlement européen.
Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, l’adoption de ce volet technique constitue un grand pas en avant pour un espace ferroviaire européen plus intégré et plus efficace. Sécurité ferroviaire, services transfrontaliers facilités et fluidification du trafic ferroviaire étaient attendus de longue date par l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, et vont améliorer la vie quotidienne de millions d’Européens.
Nous félicitons chaleureusement Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, rapporteure pour le groupe S&D sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE). Elle a réussi à obtenir un accord qui donne de véritables compétences à l’AFE. Concrètement, cette dernière pourra désormais délivrer des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et des autorisations pour le matériel roulant à l’échelle européenne, tout en continuant à s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire des autorités nationales. L’AFE assurera aussi le développement du système européen de gestion du trafic afin que les trains puissent circuler dans plusieurs pays ayant des infrastructures différentes, sans devoir changer de système de contrôle, de freinage ou de signalisation. Enfin, l’AFE sera aussi compétente pour harmoniser les quelque 11 000 règles nationales de sécurité. À l’heure de la lutte contre le changement climatique, l’Europe dispose là d’un outil formidable pour promouvoir la mobilité ferroviaire, beaucoup plus durable d’un point de vue environnemental.
Mais après le volet technique, le pilier politique restera à adopter, probablement avant la fin de l’année. Les Socialistes et Démocrates français avaient un certain nombre de lignes rouges, en particulier concernant ses aspects sociaux et la préservation des services publics. Ils regrettent que l’accord intervenu en trilogue les ait franchies. Il n’est pas acceptable que l’ouverture des marchés soit synonyme de dérégulation, d’abaissement des standards sociaux et de réduction de la qualité des obligations de service public, et pour ces raisons les socialistes et radicaux au Parlement européen n’excluent pas de voter contre les textes du volet politique s’ils restaient en l’état.