Le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) a été lancé en 1987 sous l’impulsion du président de la Commission européenne de l’époque, Jacques Delors, à la suite de l’appel du fondateur des « Restos du Coeur », l’humoriste français Coluche. Ce programme utilisait à l’époque les excédents agricoles européens. Du fait d’un meilleur fonctionnement de la PAC, ces excédents ont été diminués ; progressivement, ils ont été remplacés par des financements. Six Etats contestaient la base légale du PEAD.
– mai 2010 : anticipant l’arrêt du 12 avril 2011 de la Cour européenne de justice de l’Union européenne[1], nous avions eu l’occasion de proposer, par des amendements, de nouvelles bases légales pour le PEAD.
– septembre 2010 : amendement budgétaire sur le projet de budget 2011 proposant l’augmentation de 100 millions d’euros pour le PEAD. Argumentaire développé : « Pour ce programme, le montant proposé par le projet de budget de la Commission, suivi par le Conseil, est similaire à ceux de 2010 et 2009. En 2009, 96% des 500 millions d’euros alloués avaient été consommés. Pour 2011, alors que l’Union européenne devra continuer à faire face aux effets accrus de la crise économique en termes de chômage et d’appauvrissement des populations, il est nécessaire de réajuster à la hausse les moyens accordés à ces programmes. » ;
– 26 mai 2011 : dépôt d’une question écrite à la Commission sur l’avenir du PEAD ;
– 8 juillet 2011 : tribune publiée dans Mediapart par l’ensemble des membres de la délégation ;
– 25 juillet 2011 : en réponse à sa question écrite du 26 mai, la Commission indique à Estelle GRELIER qu’elle partage son opinion « quant à l’importance du programme européen d’aide aux plus démunis, qui est devenu ces dernières années l’une des plus importantes sources d’approvisionnement des associations caritatives et des organisations actives dans le domaine de l’aide alimentaire aux personnes plus démunies ». La Commission invite donc « le Parlement européen à s’engager à ses côtés ce qui est essentiel pour parvenir à un compromis politique au sein du Conseil dur la proposition de révision du programme » ;
– 16 septembre 2011 : considérant que le Conseil des ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche du 20 septembre constituera probablement la réunion de la dernière chance pour sauvegarder le PEAD, Estelle GRELIER adresse un courrier à Angela MERKEL lui demandant solennellement « de bien vouloir prendre les initiatives nécessaires pour maintenir à son niveau actuel, sous une forme ou sous une autre, l’aide européenne en faveur des plus démunis » ;
– 28 septembre 2011 : organisation d’un débat au Parlement européen pour maintenir la pression sur la minorité de blocage au Conseil ; interventions listées dans un communiqué.
– 14 novembre 2011 : condamnation par la délégation socialiste française de l’accord intervenu au Conseil. En effet, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont programmé la disparition du PEAD au 1er janvier 2014.
– Pendant toute l’année 2012, les socialistes français et européens ont bataillé pour que le PEAD soit prolongé par un nouveau fonds, notamment lors d’un débat en plénière du Parlement européen le 29 mars 2012 (quelques interventions : http://www.social-ecologie.eu/?p=7473 ; http://www.social-ecologie.eu/?p=7273 ; http://www.social-ecologie.eu/?p=8279). Cette mobilisation et l’élection de François Hollande ont permis d’obtenir de la Commission européenne la proposition de création du Fonds Européen d’aide aux plus démunis (FEAD) le 24 octobre 2012.
– Tribune publiée dans le journal Le Monde le 8 février 2013, « Défendons l’aide alimentaire européenne« , par des députés et députés européens socialistes et une écologiste.
– Depuis la proposition de la Commission européenne de créer le FEAD : le Parlement européen a travaillé dans ses commissions parlementaires sur le FEAD pendant le premier semestre 2013. Nous avons obtenu de nombreuses victoires, en particulier dans la commission principale, celle de l’emploi et des affaires sociales :
- La question du budget consacré au FEAD est indissociable du cadre financier pluriannuel. Depuis cette proposition, et tout le long de l’année 2013, nous nous sommes battus pour un budget européen ambitieux, qui permette de financer le FEAD à la même hauteur que le PEAD. Retour sur ces actions : notamment http://www.social-ecologie.eu/?p=8911 et http://www.social-ecologie.eu/?p=8690 ; dans la commission emploi, nous avons obtenu de préciser que « L’enveloppe budgétaire du fonds doit être au moins égale à l’enveloppe de la période 2007-2013 », soit 3,5 milliards d’euros.
- co-financement : plus le financement par l’Union est élevée, plus le Fonds est accessible ; en commission emploi, nous avons obtenu un cofinancement européen à 85 %.
- champ d’application : qui peut bénéficier du fonds, critères stricts ou larges ; en commission emploi, nous avons obtenu la définition la plus large, « bénéficiaire final » ;
- participation obligatoire des Etats : chaque Etat Membre obtient une allocation du fonds qu’il ne peut dépenser que pour l’aide aux plus démunis ; nous l’avons obtenue en commission emploi ;
- simplification administrative : étant donné la nature caritative et le caractère souvent bénévole de l’aide aux plus démunis, nous voulons réduire les contraintes administratives et établir des règles simples de fonctionnement de manière à simplifier au maximum les systèmes de gestion pesant sur les organisations partenaires. Nous l’avons obtenue en emploi.
[1] Arrêt qui a annulé les financements européens de la politique agricole commune (PAC) destinés à approvisionner en denrées alimentaires les populations les plus modestes.